Droit des locataires et propriétaires : zoom sur les dernières évolutions

Le droit des locataires et propriétaires est un domaine en constante évolution, qui s’adapte aux besoins de la société et aux problématiques du marché immobilier. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de bail d’habitation, afin d’éclairer les droits et obligations des parties prenantes.

Réforme du droit de la copropriété : impact sur les propriétaires et locataires

La réforme du droit de la copropriété, issue de l’ordonnance du 30 octobre 2019, a pour objectif principal de moderniser et simplifier les règles applicables aux copropriétés. Elle concerne notamment la répartition des charges entre copropriétaires, la gouvernance des copropriétés et le rôle du syndic.

Pour les locataires, cette réforme peut avoir un impact indirect sur leur quotidien, notamment en facilitant l’accès aux informations relatives à leur immeuble (par exemple : documents administratifs) ou en permettant une meilleure prise en compte de leurs besoins au sein de la copropriété (par exemple : travaux d’amélioration).

Encadrement des loyers : une mesure toujours d’actualité

L’encadrement des loyers a été réintroduit par la loi ELAN du 23 novembre 2018, après avoir été annulé par le Conseil d’État en 2017. Cette mesure vise à limiter les augmentations de loyer lors de la relocation ou du renouvellement du bail, dans certaines zones tendues où l’offre de logements est insuffisante.

Ainsi, les propriétaires doivent respecter un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, sous peine de sanctions. Les locataires concernés peuvent demander une diminution du loyer s’ils constatent un dépassement du montant autorisé. Il convient de noter que cette mesure est actuellement en vigueur à Paris et Lille, et pourrait être étendue à d’autres villes dans le futur.

Renforcement des obligations des bailleurs en matière de décence et d’indécence du logement

La loi ELAN a également renforcé les obligations des bailleurs en matière de décence du logement, en prévoyant notamment la possibilité pour le locataire de demander au juge l’exécution des travaux nécessaires pour rendre le logement décent. Par ailleurs, le décret du 31 janvier 2020 a précisé et élargi les critères permettant d’établir qu’un logement est indécent ou insalubre.

Ces évolutions visent à améliorer la qualité des logements proposés à la location et à protéger les locataires contre les situations précaires ou dangereuses. Les propriétaires ont donc intérêt à veiller scrupuleusement à la conformité de leur bien avec ces nouvelles dispositions.

Le bail mobilité : une nouvelle forme de contrat de location

Introduit par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (1 à 10 mois), destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle ou étudiante. Ce type de bail présente plusieurs avantages pour les locataires et les propriétaires :

  • Pour les locataires : pas de dépôt de garantie, possibilité de résilier le bail à tout moment avec un préavis d’un mois ;
  • Pour les propriétaires : simplification des formalités administratives, possibilité d’enchaîner plusieurs baux mobilité sans risquer la requalification en bail classique.

Cependant, il convient d’être vigilant quant aux conditions d’éligibilité et aux obligations spécifiques liées à ce type de contrat (par exemple : fourniture d’un logement meublé conforme à un certain niveau d’équipement).

La trêve hivernale et les expulsions locatives

La trêve hivernale est une période pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues afin de protéger les locataires en difficulté. Cette mesure s’applique chaque année du 1er novembre au 31 mars.

Toutefois, il est important de rappeler que la trêve hivernale ne dispense pas les locataires du paiement des loyers et charges, ni des éventuelles procédures judiciaires engagées par le bailleur pour obtenir leur expulsion. Par ailleurs, certaines situations exceptionnelles peuvent justifier une expulsion pendant la trêve hivernale (par exemple : logement squatté).

En somme, le droit des locataires et propriétaires a connu de nombreuses évolutions ces dernières années, renforçant les droits des locataires et les obligations des propriétaires. Il est essentiel pour les parties prenantes de se tenir informées de ces changements afin de garantir le respect de leurs droits et obligations respectifs.

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