Loi PACTE et entrepreneuriat : les changements majeurs à connaître

La loi PACTE, promulguée en mai 2019, a pour objectif de simplifier la vie des entrepreneurs et de favoriser la croissance des entreprises. Elle apporte des modifications significatives dans plusieurs domaines, notamment la création d’entreprise, le financement, la gouvernance et la transmission. Dans cet article, nous vous présenterons les principaux changements introduits par cette loi et leurs implications pour les entrepreneurs.

Création d’entreprise et simplification des démarches

La loi PACTE facilite grandement les démarches de création d’entreprise. Parmi les mesures phares figurent l’allégement du capital social minimal pour certaines formes juridiques (SAS et SARL) et la simplification du parcours administratif pour immatriculer son entreprise. Désormais, il n’est plus nécessaire de disposer d’un capital social minimum de 7 500 euros pour créer une SARL ou une SAS. Cette mesure permet ainsi aux entrepreneurs de lancer leur activité avec un investissement financier moindre.

De plus, un guichet unique électronique sera mis en place à partir de 2021 afin de centraliser toutes les démarches liées à la création d’une entreprise (immatriculation, déclarations sociales et fiscales…). Cela devrait permettre aux entrepreneurs de gagner du temps et d’éviter les erreurs administratives.

Financement des entreprises : le développement de l’épargne salariale

L’un des objectifs principaux de la loi PACTE est de faciliter le financement des entreprises, notamment en incitant les salariés à investir dans leur propre entreprise. Pour cela, la loi prévoit plusieurs mesures visant à développer l’épargne salariale. Par exemple, elle supprime le forfait social (une taxe pesant sur les employeurs) pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un plan d’épargne salariale. De plus, les entreprises de plus de 50 salariés sont désormais tenues de proposer un dispositif d’épargne salariale à leurs employés.

Ces mesures devraient permettre aux entreprises de bénéficier d’une source de financement supplémentaire et contribuer à renforcer leur capital.

Gouvernance des entreprises : la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux

La loi PACTE entend également moderniser la gouvernance des entreprises en introduisant la notion d’intérêt social et environnemental. Ainsi, les sociétés sont désormais tenues de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur gestion et dans la définition de leurs objectifs.

Par ailleurs, la loi prévoit la création d’un statut spécifique pour les entreprises désireuses de s’engager davantage dans une démarche responsable : l’entreprise à mission. Ce statut permet aux entreprises d’inscrire une raison d’être sociale ou environnementale dans leurs statuts juridiques et d’être reconnues comme telles.

Transmission des entreprises : favoriser le maintien de l’activité

Enfin, la loi PACTE vise à faciliter la transmission des entreprises, notamment en améliorant les dispositifs existants et en instaurant de nouvelles mesures. Parmi celles-ci figurent l’augmentation du plafond des donations-partages (permettant de transmettre une entreprise à ses héritiers sans droits de succession) et la suppression de certaines contraintes pesant sur les pactes Dutreil (dispositifs favorisant la transmission d’entreprise au sein d’une famille).

Ces mesures devraient permettre aux entrepreneurs souhaitant transmettre leur entreprise de le faire dans des conditions plus favorables, tout en garantissant le maintien de l’activité et la pérennité des emplois.

La loi PACTE constitue donc une avancée majeure pour les entrepreneurs et les entreprises françaises. Elle simplifie les démarches de création, facilite le financement, modernise la gouvernance et améliore la transmission des entreprises. Il est essentiel pour les entrepreneurs de se tenir informés des changements apportés par cette loi afin d’en tirer pleinement parti et d’optimiser leurs chances de réussite.

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