Succession et droits des personnes handicapées : ce qu’il faut savoir

Les personnes en situation de handicap peuvent parfois se sentir démunies face aux questions juridiques, notamment en matière de succession. Cet article vous informe sur les droits spécifiques des personnes handicapées en matière de succession et vous donne des conseils pour protéger au mieux leurs intérêts.

Droits des personnes handicapées en matière de succession : le cadre légal

Le droit français prévoit des dispositions particulières pour protéger les droits des personnes handicapées dans le cadre d’une succession. Ces dispositions visent à leur garantir une protection juridique adaptée à leur situation et à leurs besoins spécifiques. Il est important de connaître ces droits et de les prendre en compte lors de la préparation d’une succession.

L’héritage réservataire pour les enfants handicapés

En France, la loi prévoit que chaque enfant a droit à une part minimale de l’héritage de ses parents, appelée réserve héréditaire. Cette réserve est calculée en fonction du nombre d’enfants et de l’existence ou non d’un conjoint survivant. Toutefois, lorsque l’un des enfants est atteint d’une infirmité physique ou mentale qui ne lui permet pas de subvenir seul à ses besoins, il peut bénéficier d’une résidence réservataire majorée.

Cela signifie qu’il recevra une part plus importante que celle qui lui reviendrait normalement. La loi prévoit que cette part majorée est égale à la moitié de la réserve héréditaire normale. Ainsi, un enfant handicapé pourra recevoir jusqu’à 50% de l’héritage de ses parents, au lieu des 25% ou 33,33% habituels.

La protection du logement familial

Pour permettre à une personne handicapée de continuer à vivre dans le logement qu’elle occupait avec ses parents décédés, la loi prévoit une protection spécifique du logement familial. En effet, les autres héritiers ne peuvent pas demander la vente du logement si cela porte atteinte à la personne handicapée. Cette protection s’applique également au mobilier qui garnit le logement.

Il est toutefois possible d’organiser cette protection différemment en ayant recours à des outils juridiques tels que la donation-partage ou le testament. Par exemple, les parents peuvent prévoir dans leur testament que leur enfant handicapé aura la jouissance du logement familial jusqu’à son décès, puis que le bien sera partagé entre tous leurs enfants.

Le recours au mandat de protection future

Le mandat de protection future est un outil juridique permettant d’organiser à l’avance la protection des intérêts d’une personne handicapée en cas d’incapacité ultérieure. Il permet aux parents d’une personne handicapée de désigner une personne qui sera chargée de gérer ses biens et/ou de prendre des décisions concernant sa santé et sa vie quotidienne en cas d’inaptitude.

Le mandat de protection future peut être établi par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il est important de bien choisir la personne qui sera désignée comme mandataire, car elle aura un rôle essentiel dans la protection des intérêts de la personne handicapée.

Les aides financières pour les personnes handicapées en matière de succession

Il existe des aides financières spécifiques pour les personnes handicapées lors d’une succession. Par exemple, elles peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle des droits de mutation (droits de succession) en fonction de leur taux d’incapacité et de leur situation familiale. De plus, les sommes reçues au titre d’une assurance-vie souscrite par les parents au profit d’un enfant handicapé sont également exonérées de droits de succession, dans certaines limites.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il est nécessaire de remplir certaines conditions et de fournir des justificatifs à l’administration fiscale. Il est recommandé de se renseigner auprès d’un professionnel du droit pour connaître les démarches à effectuer et les documents à fournir.

Conclusion

Les personnes handicapées disposent donc de droits spécifiques en matière de succession pour assurer leur protection juridique et financière. Il est essentiel que les parents d’enfants handicapés prennent en compte ces droits lorsqu’ils préparent leur succession et qu’ils se renseignent auprès d’un avocat spécialisé pour s’assurer que leurs volontés seront respectées.

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